CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations :
-DE L’ARTISTE HIM et ceux de son Client dans le cadre de la vente d’œuvres d’art contemporain d’artistes vivants et plus particulièrement dans le cadre du mécénat d’entreprise.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante : Les présentes Conditions Générales de Vente ; Le Bon de commande accepté ou facture par le Client et complété par les informations nécessaires à l'identification du Client et du Fournisseur (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone) ; Le Contrat de cession de droits d’auteur si prévu à la commande; Le Certificat d’authenticité.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente commande est faite et sera acceptée en contrepartie de l’engagement du Client à payer le Prix figurant sur le Bon de commande. Ce Prix est en euros, fixé par l’artiste et intègre la contrepartie financière de la cession des droits d’auteur si prévu à la commande.
Les frais de transport de l’oeuvre sont inclus au prix figurant sur le site et dans la page panier
Le règlement du prix de l’oeuvre aura lieu dans les conditions suivantes : par carte bancaire , paypal depuis le site.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La commande est acceptée par l’artiste dès paiement complet de l’œuvre et réception sur le compte de l’artiste
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours durant laquelle vous pouvez restituer les œuvres ( les frais de port sont à votre charge). Vous serez alors remboursé sous un délai de 14 jours dès réception des œuvres et sous réserve de l’état de celles-ci.
Exception au droit de rétractation :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de réalisation de tableau sur commande ;
- les contrats de réalisation de tableau sur mesure
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE ET REALISATION DE LA VENTE
La ou les Oeuvres commandées demeurent la propriété de l’Artiste jusqu'au complet paiement de leur Prix par le Client. L’encaissement par l’artiste du Prix payé par le Client opèrera réalisation de la vente tant du support de l’Oeuvre que des droits d’auteur, cédés au moment de la signature du contrat de cession de droits d’auteur entre l’Artiste et le Client.
ARTICLE 7 : EXPEDITION et LIVRAISON
La livraison est gratuite en France, Monaco. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables pour les tableaux disponibles.. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné. Les frais de livraison seront indiqués à la fin de votre processus de commande pour tout envoi en dehors de la France, Monaco. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES OEUVRES
En cas d’indisponibilité de l’Oeuvre, le Client en sera informé au plus tard dans les 20 jours à compter de l’acceptation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur l’Oeuvre aura lieu dès la remise, par le transporteur, de cette dernière au Client.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Tous événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de l'Artiste et/ou du Fournisseur, ayant un caractère irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de l’Artiste envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Fournisseur, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
ARTICLE 11 : GARANTIES
L’artiste s'engage à respecter toutes les garanties légales obligatoires. Les Œuvres sont couvertes par une assurance dommage durant le transport. Les acquisitions seront intégralement remboursées dans le cas d'un dommage survenu avant ou lors de la livraison, sans qu’il puisse être reproché au Fournisseur une quelconque responsabilité.
Un certificat d'authenticité signé par l'Artiste, garantissant l'origine de l'Oeuvre et ses principales caractéristiques, sera adressé au Client avec l’Oeuvre.
Le Fournisseur s'engage à ce que l’opération qu’il réalise ne soit pas susceptible de violer les droits des tiers. Il s’engage en outre à ce que la description de l’Oeuvre, objet de la vente, corresponde aux caractéristiques effectives de l’Oeuvre offerte à la vente.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la nullité ou tout vice l’affectant n'affecterait pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales. Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les oeuvres d'art sont régies par Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.